Sociétés de Holding, Trading et autres

abc assessors

Avec l’entrée en vigueur de la Loi relative à l’impôt sur les Sociétés, ainsi que d’autres impôts directs ou indirects, la Principauté d’Andorre a entamé une stratégie en vue d’harmoniser sa fiscalité avec d’autres pays de l’Union européenne.
L’Andorre s’est débarrassée de son étiquette de paradis fiscal pour devenir un pays compétitif aussi bien du point de vue financier que fiscal et attirer aussi bien les investisseurs étrangers que les patrimoines andorrans qui souhaitent canaliser leurs investissements à l’étranger depuis l’Andorre
À l’heure actuelle, toutes les personnes, les patrimoines ou les groupes entrepreneuriaux qui souhaitent obtenir une structure permettant d’optimiser les différents genres de revenus (dividendes, gains de capital, taxes, royalties, etc.) ont la possibilité de trouver en Principauté d’Andorre un pays approprié où constituer une société qui remplisse leurs objectifs.


À ABC Assesseurs et Consultants nous proposons une assistance professionnelle et personnalisée en songeant toujours au genre de structure s’adaptant le mieux aux besoins et aux spécificités de chaque client.
La Loi andorrane relative à l’Impôt sur les sociétés prévoit quatre types de compagnies ayant des avantages fiscaux évidents :
  • Les sociétés à détention de participations dans des sociétés étrangères (Sociétés  Holding)
  • Les sociétés d’exploitation d’actifs incorporels
  • Les sociétés de commerce international (Sociétés Trading)
  • Les sociétés de gestion et d’investissement financier intra groupe (Cash pooling)


SOCIÉTÉS À DÉTENTION DE PARTICIPATIONS ÉTRANGÈRES (SOCIÉTÉS HOLDING)

Il s’agit de sociétés andorranes qui ont pour seul et unique objectif la gestion et la détention de participations dans des sociétés étrangères.
Tous les dividendes perçus par ces sociétés « holding » andorranes, ainsi que les résultats obtenus de la transmission des participations dans d’autres sociétés, sont exonérés d’impôts en Andorre.
Lorsqu’il s’agit d’une société andorrane, les bénéfices distribués par les sociétés « holding » à leurs actionnaires, au compte des  revenus non-imposables, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.

SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION INTERNATIONALE D’ACTIFS INCORPORELS

Il s’agit des sociétés andorranes qui se consacrent à l’exploitation internationale d’incorporels, c'est-à-dire qui effectuent des concessions d’usage, des cessions ou des licences de droits, des transmissions d’actifs, de biens ou de droits sur : brevets, conceptions, modèles et dessins industriels, marques, noms de domaine, plans, formules ou procédés secrets, œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, applications, systèmes informatiques et droits connexes aux droits d’auteur.
Du point de vue fiscal, ces sociétés ont un traitement qui leur représente un taux d’imposition sur les bénéfices d’environ 2%.
Ces sociétés sont tenues de :
•    Exploiter l’actif en leur nom dans le cadre de leur activité économique
•    Employer une personne à mi-temps minimum et disposer d’un local à usage exclusif, d’une superficie d’au moins 20 mètres carrés
•   Veiller à ce que ces droits d’usage soient utilisés par le cessionnaire pour le développement de tout type d’activité économique et que les résultats obtenus de cette utilisation ne produisent pas de frais exonérés d’impôts pour la société prêteuse pour autant qu’il s’agisse d’entités rattachées
•   Veiller à ce que le cessionnaire du droit ne soit pas une entité ou une personne physique résidente fiscale en Andorre et que le droit ne soit pas utilisé directement en Principauté

SOCIÉTÉS DE COMMERCE INTERNATIONAL (SOCIÉTÉS DE TRADING)

Ce sont des sociétés andorranes dont l’activité est axée sur l’achat et la vente internationale de marchandises et de commissionnaire, agent ou intermédiaire en général dans des achats et des ventes internationales de marchandises et de tout autre type de biens, y compris les biens immobiliers, situés en dehors de l’Andorre.
Du point de vue fiscal, ces sociétés sont imposables sur les bénéfices à hauteur de 2% environ.
Ces sociétés sont tenues de :
•    Employer une personne en Andorre à mi-temps minimum et disposer d’un local à usage exclusif ayant une superficie d’au moins 20 mètres carrés
•   Veiller à ce que ces droits d’usage soient utilisés par le cessionnaire pour le développement de tout type d’activité économique et que les résultats obtenus n’engendrent pas de frais exonérés d’impôts pour la société prêteuse pour autant qu’il s’agisse d’entités rattachées
•   Veiller à ce que le cessionnaire du droit ne soit pas une entité ou une personne physique résidente fiscale en Andorre et que le droit ne soit pas utilisé directement en Principauté

SOCIÉTÉS DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT FINANCIER INTRA-GROUPE (CASH POOLING)

Ce sont des sociétés andorranes dont l’activité consiste à obtenir des prêts de sociétés rattachées ou de tiers utilisés, avec leur capital social, pour réaliser des prêts à des entités rattachées non résidentes fiscales en Andorre.
La société de gestion et d’investissement financier intra-groupe peut également entreprendre des activités de :
•    Gestion et investissement de sa propre trésorerie ou de sociétés rattachées non résidentes fiscales en Andorre
•    Services de facturation, leasing et gestion d’encaissements et de paiements avec d’autres liées non résidentes fiscales en Andorre
•    Couverture de risques de taux de change du groupe
•   Émission d’obligations, participations préférentielles et autres instruments servant à capter des ressources pour le groupe sur les marchés de capitaux internationaux
Du point de vue fiscal, les bénéfices de ces sociétés sont imposables à hauteur de 2% environ.
Le capital social minimum de ce genre de sociétés est de 250.000 euros. Elle doit employer en Andorre au moins une personne à mi-temps et disposer d’un local à usage exclusif d’une superficie d’au moins 20 mètres carrés.