Conditions générales de passation de contrat

La passation du contrat des services CONSULTATIONS EN LIGNE du site web www.abc-assessors.com, implique l’acceptation pleine et sans réserves de toutes et chacune des conditions générales de passation de contrat, exposées ci-dessous.

Les services proposés sur ce site web sont prêtés par des Avocats, des Économistes et des Conseillers Fiscaux.

Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet la passation du contrat des services Consultations En Ligne qu’offre le site web, en contrepartie des honoraires signalés par ABC Assessors i Consultors payés à l’avance par le Client Ces services sont effectivement prêtés par les avocats, les économistes et les conseillers fiscaux faisant partie du bureau professionnel.

Capacité à contracter. Conformément à la législation applicable, pour bénéficier du service Consultations En Ligne le Client doit avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats.

Description du Service Consultations En Ligne prêté à travers Internet. Les honoraires, conditions requises, aspects inclus et exclus, ainsi que les conditions moyennant lesquelles est prêté le susdit service, sont détaillés dans le chapitre correspondant à « conditions requises ».

Honoraires. Les honoraires sont d’un montant minimum de 25 euros pour toute consultation à laquelle il est possible de répondre immédiatement sans avoir à réaliser d’étude spécifique de documentation ou de législation. Si l’élaboration d’un rapport juridique ou d’autres services sont nécessaires, ABC Assessors i Consultors demande au client l’information nécessaire en vue de fixer les honoraires dont le montant est notifié par courriel au client. Celui-ci peut alors, en toute liberté, Accepter ou Refuser la commande professionnelle, et il ne doit rien payer. Le prix signalé est fermé, toutes taxes comprises.

Forme de paiement. Le Client règle les honoraires à travers le système Pay By mail, c’est-à-dire par carte de crédit/débit.

L'utilisation frauduleuse d’une carte de paiement, ou le refus de l’opération d’encaissement, qu’elle qu’en soit la cause, donnera droit à ABC Assessors i Consultors à résilier le contrat passé, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales susceptibles d’être encourues.

Méthode de passation de contrat. Pour engager le service “Consultations En Ligne” le Client doit renseigner les champs obligatoires du formulaire correspondant.

Validité du contrat. Les présentes conditions générales sont applicables dès le moment où le client donne sa conformité, qui sera considérée comme ayant été donnée dès le règlement des honoraires correspondants.